A l’unanimité, Prof. Luis Valaderes Tavares a été élu Président de l’EEMG. Médiateur du Groupe EDP / E-Redes et SU Eletricidade (Electricité du Portugal). Il succède à Bénédicte Gendry, ex-médiatrice du Groupe EDF, remplacée par Olivier Fontanie.
Le bilan de l’activité de l’EEMG en 2022 :
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- Sur un territoire représentant 58 millions de consommateurs européens pour l’ensemble des médiations représentées de l’EEMG, 13 372 saisines ont été reçues en 2022, dont 89% viennent de consommateurs.*
- Plus de 6050 médiations ont été traitées, en hausse de 33% par rapport à 2021. Ce sont les litiges liés aux contrats qui ont le plus augmenté.
- Le taux d’acceptation des propositions de solution est supérieur à 93%.
- Au total, c’est 46 recommandations d’amélioration qui ont été émises par les instances de médiation de l’EEMG aux fournisseurs et distributeurs de gaz ou d’électricité ou aux services liés à l’efficacité énergétique.
La révision de la Directive RELC concernant l’encadrement de la médiation de la consommation en Europe.
Le 17 octobre 2023, a Commission européenne a proposé une première révision de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, toujours dans le but de renforcer la confiance des consommateurs en favorisant le recours à des règlements extrajudiciaires et amiables dans des litiges de consommation.
Les principales nouvelles dispositions sont de :
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- abroger le Règlement relatif à la plateforme de règlement en ligne des litiges, peu utilisée ;
- étendre le champ de compétence matériel des médiateurs (article 2 de la Directive), la Directive ne couvrant que les litiges découlant d’obligations contractuelles : par exemple, en ce qui concerne les indications de prix trompeuses, les pratiques discriminatoires, la qualité des informations précontractuelles… ;
- encourager la participation des professionnels au RELC, qui reste volontaire, mais avec l’obligation nouvelle de répondre sous 20 jours à la demande du médiateur d’entrer en médiation ;
- regrouper les dossiers similaires pour traitement par le médiateur, et si les procédures de RELC sont automatisées, donner la possibilité que le problème soit examiné par une personne physique ;
- développer les dossiers transfrontières et étendre le champ de compétence géographique des médiateurs ;
- prévoir le recours à des procédures RELC numériques au moyen d’outils facilement accessibles et inclusifs pour les consommateurs vulnérables.
- Donner la possibilité de publier des rapports d’activité condensés tous les 2 ans.
Toutes ces propositions vont faire l’objet d’échanges entre les pays et la Commission européenne, afin qu’ils convergent vers une révision de la Directive, dont l’esprit restera d’harmonisation minimale.
L’EEMG a fait part en 2022 de sa position , en particulier sur l’importance de préserver la diversité des instances de médiation en place dans les Etats membres qui ont prouvé leur efficacité au profit des consommateurs. Par ailleurs, en matière d’extension de la recevabilité, l’EEMG partage la rédaction de la Commission sur la proposition d’assouplissement des démarches préalables du consommateur auprès du professionnel (article 1.3 modifiant l’article 5 de la Directive de 2013) / le professionnel ne doit pas introduire de « règles disproportionnées concernant l’accès à la médiation », par exemple en créant de nombreux niveaux préalables obligatoires pour le traitement d’une réclamation. Les niveaux 1, service clients, puis le niveau 2 service réclamations nationale, comme cela est le cas pour ENGIE, n’empêchent pas l’accès à la médiation pour le Groupe ENGIE par exemple. En effet, cela permet de de maintenir la pression sur le Groupe ENGIE pour bien traiter rapidement (en moins de 2 mois) les réclamations de ses clients (et ne pas sous-traiter à la médiation), et de préserver ainsi la médiation qui ne traitera que les cas complexes, en alternative à la justice, essence même d’un système amiable extra-judiciaire.
L’EEMG rassemble les instances de médiation des grands groupes énergétiques européens dont :
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- ENGIE France, Italie, et Belgique (traitement des réclamations)
- EDF France et Italie,
- EDISON Italie,
- Vattenfall Suède,
- EDP Group, E-Redes et SU EletricidadePortugal,
- Framatome Allemagne.
- ENI Italie
- EON Italie
- Fondazione Banco dell’energia A2A
