Recommandation 5 : « Rembourser la valeur à neuf des appareils électriques détériorés en cas de responsabilité d’ENEDIS (ex-ERDF) »
1- Constat
Un incident sur le réseau électrique d’ENEDIS (ex-ERDF) peut entraîner la détérioration des appareils électriques. Actuellement, le processus d’ENEDIS a consisté, pour le cas rencontré par la Médiation du Groupe ENGIE, quand la responsabilité d’ENEDIS est engagée, à rechercher un équilibre qui n’a pas abouti au remboursement à neuf de ces appareils.
2- Recommandation
La Médiation du Groupe ENGIE prend acte du mode de réparation intégrale appliqué par ENEDIS qui se définit comme suit. Lorsqu’un requérant en médiation a subi une détérioration de ses appareils électriques et que la responsabilité d’ENEDIS est engagée, ENEDIS applique le principe de réparation intégrale conformément aux règles de responsabilité civile. La réparation intégrale consiste à mettre la victime dans l’état matériel où elle se trouvait avant le sinistre. Elle doit se faire sur la base de la valeur de remplacement, définie comme étant le prix d’acquisition au jour du sinistre d’un bien identique quant à son ancienneté, son état général, ses caractéristiques et ses performances. Le client ne subit ainsi aucune minoration de son droit à réparation. Il ne bénéficie pas non plus d’une majoration de ce droit, conformément aux principes de responsabilité civile applicables.
3- Destinataire
ENEDIS (ex-ERDF)
4- Motif
Suivi réclamation