Recommandation 5 : "Systématiser la vérification de l'application de la LTE pour les factures inhabituellement élevées et fondées sur des index estimés."
Entité concernée : DGP
Suivi de la recommandation
Des contrôles existent déjà chez le fournisseur Engie : à l’édition de factures importantes, les conseillers sont sensibilisés à la détection de factures potentiellement concernées par la LTE. Des rappels devront être faits sur ce processus.
Constat
Entre 2020 et 2021, le requérant voit le montant de sa facture annuelle multiplié par 8. Pour cause de pandémie, le compteur ne pouvait être relevé et la facture de 2020 s’appuyait sur des index sous-estimés. Cette année-là en effet, très peu de consommations, la maison étant inhabitée durant la réalisation de travaux.
La facture 2021 régularise les consommations réelles sur plus de 14 mois. Elle est beaucoup plus élevée car entre temps, le requérant a emménagé. Tout se passe donc comme si la consommation avait été sous-évaluée.
Proposition de solution de la médiation
Lors de son analyse, la Médiation constate que le fournisseur ENGIE n’a pas appliqué la Loi n° 2015-0992 du 17/08/2015 relative à la Transition Energétique (LTE). Cette loi interdit la facturation de consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé. La facture annuelle de 2021 prenait en compte 4 mois de trop. La Médiation rappelle alors les exigences de la LTE et en demande l’application en bonne et due forme.
Constat générique
A la suite à la sous-estimation d’une facture annuelle, la facture de régularisation annuelle de l’année suivante peut se révéler conséquente. Dans le cas où les index de l’année N n’ont pu être qu’estimés et non relevés (ou auto-relevés), la facturation de l’année N+1 ne peut régulariser plus de 14 mois de consommations réelles.
Solution générique
Quand la facture est inhabituellement élevée et que les index ont été estimés, la présomption est forte que la facture soit concernée par la Loi de transition énergétique.
Il serait utile que le fournisseur systématise la vérification de l’application de la LTE.