Recommandation 4 : "Améliorer la facturation en respectant les exigences incluses dans l’arrêté facture (NOR EFIC1124216A)."
Entité concernée : HAPP’E
Suivi de la recommandation
En cours de mise en œuvre
Constat
Le requérant conteste une facture régularisant 2 ans de consommation. La facture affiche uniquement des index « réels », ce que le requérant conteste également. Ni le fournisseur ni le distributeur ne lui ont demandé d’envoyer d’auto-relève. Le releveur n’est pas passé.
Proposition de solution de la médiation
La Médiation constate que la période facturée entre deux index réels dépasse 14 mois. Elle remarque également que manque le matricule du compteur. A la demande de la Médiation, le fournisseur propose d’appliquer la Loi de Transition Energétique (LTE) et un dédommagement pour la gestion perfectible du dossier.
Constat générique
Sur la facture client, des informations peuvent manquer ou être inexactes, à la suite de dysfonctionnements informatiques chez le fournisseur : la nature des index peut ne pas refléter la réalité de ce qu’ils sont vraiment ; les éléments liés à la dépose/pose compteur peuvent faire défaut.
Solution générique
Le fournisseur se doit de mettre en place les moyens pour éditer une facture client répondant à l’ensemble des exigences de l’arrêté NOR EFIC1124216A du 18 avril 2012, dit « arrêté facture ». Il doit notamment préciser la nature exacte des index et les éléments liés aux prestations réalisées et opérer un processus de contrôle systématique.