Recommandation 3 : "Se positionner dès l’entrée en médiation sur la poursuite ou non de sa procédure judiciaire, face à une fraude éventuelle impliquant un requérant."
Entité concernée : GRDF
Suivi de la recommandation
Constat
La Médiation est saisie à la suite d’une correction de facture significative. Le distributeur GRDF a en effet effectué un redressement important sur le constat d’une inversion de compteurs. Dans cette inversion de compteurs, il suspecte une fraude entre les compteurs de 2 voisins, sans pouvoir la démontrer, les compteurs ayant été remplacés depuis.
Le redressement correspond à un recalcul de consommations sur une période ancienne. GRDF s’estime fondé à ne pas appliquer la Loi de Transition Energétique (LTE) et donc à le faire au-delà de 14 mois, du fait de sa suspicion de fraude sur les 2 compteurs.
Proposition de solution de la médiation
La Médiation demande au distributeur GRDF d’appliquer la LTE en absence de fraude avérée. Si la fraude était avérée, le dossier ne serait pas en médiation. Ce dernier procède donc à une annulation des consommations pour la période au-delà des 14 mois. Des dédommagements de la part du distributeur et du fournisseur accompagnent cette remise en droit.
Constat générique
Il arrive que le distributeur soupçonne une fraude sur un dossier entré en médiation. Il peut décider d’investiguer judiciairement. La procédure sera, par nature, plus longue que le traitement de la médiation. La Médiation, quant à elle, mène son analyse indépendamment et propose une solution en conformité avec le droit.
Solution générique
Une fraude ne peut faire échec à la loi que si elle est avérée. Face à une fraude éventuelle impliquant un requérant, le distributeur doit se positionner dès l’entrée en médiation, sur la poursuite ou non de sa procédure judiciaire, S’il choisit la voie judiciaire, il ne peut y avoir de médiation. Si GRDF choisit d’entrer en médiation, la conséquence en sera l’application de la proposition de solution trouvée à l’issue de la médiation, incluant la remise en droit, sans considérer qu’il y a une fraude potentielle.