Recommandation 1 hors crise : "Veiller à ne pas dépasser le cadre des exigences réglementaires dans le versement des « Primes d’Economie d’Energie » et à rester conforme au code de la consommation."
Entité concernée: Direction Grand Public – CEE
Constat de la médiation
Le requérant a sollicité le versement d’une « Prime d’Economie d’Energie » auprès d’ENGIE pour la pose d’une pompe à chaleur. L’entreprise qui réalise les travaux a un certificat RGE à la date d’engagement des travaux. Cette entreprise, entrée en liquidation judiciaire, oblige le requérant à faire appel à une autre entreprise pour terminer les travaux. Celle-ci obtient une qualification RGE au moment de la réalisation des travaux et non à la date d’engagement des travaux de la 1ère entreprise.
Recommandations de la médiation
Si la loi conditionne l’éligibilité à la prime CEE au fait que le professionnel soit qualifié RGE à la date d’engagement des travaux, il n’est pas indiqué que cela doit être également le cas lorsqu’une seconde entreprise intervient pour terminer les travaux. Ce sujet est donc laissé à la libre interprétation.
En outre, la requérante ne semble pas avoir été informée au préalable par ENGIE du fait que l’entreprise, qui reprenait les travaux devait disposer d’un RGE valide à la date du devis initial de la 1ère entreprise. Ce point n’est d’ailleurs pas évoqué sur le site d’ENGIE.
Ce cas étant complexe et sujet à interprétation, la Médiation recommande un dédommagement du consommateur.
Constat
Le process mis en place par ENGIE dans le cadre du versement d’une « Prime d’Economie d’Energie» lui permet, in fine, d’acquérir auprès de l’Etat des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et de s’acquitter ainsi de ses obligations environnementales. Il repose en partie sur une base contractuelle et en partie sur des exigences réglementaires. Un cas de figure manque au process. La qualification RGE de l’entreprise qui réalise les travaux est demandée à la date d’engagement des travaux. Que devient cette demande en cas de liquidation judiciaire alors que l’entreprise a déjà commencé les travaux et qu’une autre entreprise les continue ? Ce cas n’est stipulé ni dans les exigences réglementaires ni dans les exigences contractuelles auxquelles se réfère ENGIE pour ne pas remettre la prime.
Recommandations
Dans l’esprit du code de la consommation, quand il y a plusieurs interprétations possibles, le doute bénéficie au consommateur. L’interprétation faite par le consommateur doit aussi être retenue.