Règlement de mes factures ENGIE : ai-je droit au chèque énergie ?

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit la mise en place du chèque énergie, qui remplace les tarifs sociaux de l’énergie (Tarif de Première Nécessité-TPN pour l’électricité et Tarif Social de Solidarité-TSS pour le gaz) depuis le 1er janvier 2018.

Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier de chèques énergie pour l’électricité et le gaz naturel. Par voie postale l’Etat informe le client de son éligibilité au chèque énergie. Pour toute question sur le chèque énergie, le client peut contacter le numéro dédié mis en place par le gouvernement : 0 805 204 805 (numéro vert) ou consulter le site du gouvernement chequeenergie.gouv.fr (source site ENGIE particuliers).

1. Comment bénéficier des chèques énergie ?

Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition du ménage. La liste des bénéficiaires sera produite chaque année par l’administration fiscale, le client n’a aucune démarche à faire. Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel (RFR) par unité de consommation (UC) est inférieur à 7700 euros, au titre de leur résidence principale. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation, la troisième personne et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de consommation. (Source site ENGIE particuliers)

2. Où est imputée cette réduction et quel en est le montant ?

Le chèque énergie est pris en compte dès la première facture ou échéance qui suit la réception par ENGIE :

• Client mensualisé : la valeur du chèque énergie sera déduite de la prochaine mensualité, voire de la ou des mensualités suivantes si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant, le montant sera déduit de la facture annuelle de régularisation. Le client peut suivre ses paiements dans son Espace Client dans l’onglet “Mes factures”.
• Client prélevé (tous les 2 ou 6 mois) ou règlement par CB, chèque ou TIP : la valeur du chèque énergie apparaîtra sur la prochaine facture et sera automatiquement déduite du montant à payer. Au cas où la valeur du chèque serait supérieure au montant de la facture, son solde sera déduit de la ou des factures suivantes. Si le client adresse le chèque énergie et qu’il a une facture non soldée après la date limite de paiement, la valeur du chèque sera déduite de cette facture et il lui restera à régler le solde.

A savoir : En tant que bénéficiaire du chèque énergie le client dispose de certains droits particuliers. Ces droits s’appliquent automatiquement dès qu’il utilise un chèque énergie pour le paiement d’une facture ENGIE ou dès que ENGIE reçoit un chèque. (LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et décret n°2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie). “ Source Site ENGIE Particuliers”

3. Son montant en cas de contrat individuel

La réduction dépend :

• de la composition du foyer appelé Unité de Consommation (UC)
• du revenu fiscal de référence annuel

Les UC se déterminent de la manière suivante :

• la 1ère personne équivaut à 1 unité de consommation
• la 2ème personne : 0,5 unité de consommation
• à partir de la 3e personne : 0,3 unité de consommation

Les unités de consommation sont réduites de moitié pour chaque enfant mineur qui réside de manière alternée au domicile de chaque parent.