Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci.
Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d’un litige. Comme le précise le Code de la consommation, le Médiateur de la consommation ne peut être saisi que par un consommateur.
Ainsi, pour faire appel au Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE, il vous suffit de lui écrire pour lui présenter les raisons de votre litige et vos attentes vis-à-vis de la Médiation. Pour ce faire, il vous propose plusieurs moyens, selon vos préférences :
Après la saisine, l’éligibilité de votre dossier doit être étudiée : pour la Médiation de la consommation, votre saisine doit être conforme aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation.
Ainsi, l’acte de saisine doit contenir la preuve que vous avez déjà adressé une réclamation écrite à l’entité concernée du Groupe ENGIE, afin de tenter de résoudre votre différend, et saisi les instances de traitement de votre réclamation (services clients, puis service national consommateurs).
Par exemple, si vous contestez la facture X, il faut que cette contestation ait fait l’objet d’une réclamation écrite au préalable, auprès de l’entreprise concernée par cette facture, selon les dispositions prévues au contrat (en général, pour le Groupe ENGIE, auprès du service clients, puis du service consommateurs national).