Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE constate des saisines de requérant contestant un redressement de consommations à la suite d’un dysfonctionnement de leur compteur d’électricité. Le compteur étant la propriété (et donc placé sous la responsabilité) du distributeur ENEDIS, qui en assure la maintenance, les requérants pensent souvent : « c’est leur compteur qui est en panne, c’est leur affaire, je n’ai pas à en subir les conséquences ». Pourtant la réglementation permet à ENEDIS de procéder à un redressement.
1. La réglementation en matière de redressement
Lorsque le compteur d’électricité est défectueux le distributeur dispose d’un certain temps pour s’en rendre compte et pour demander au fournisseur d’électricité de corriger en conséquence les factures envoyées au consommateur.
Dans ce cas, le distributeur calcule une estimation de ce qu’aurait dû être la consommation si le compteur avait fonctionné normalement et c’est cette estimation qui sert de base à la facturation revue par le fournisseur. On parle alors de “redressement”.
La plupart du temps, le redressement est proposé par le distributeur ENEDIS lorsqu’il constate un dysfonctionnement en sa défaveur, c’est-à-dire lorsque les consommations qui vous ont été facturées sont inférieures à ce que vous avez réellement consommé. Dans ce cas celles-ci doivent faire l’objet d’une rectification.
A contrario, si vous pensez que votre compteur « tourne trop vite » (ou tout autre dysfonctionnement en votre défaveur), vous devez prendre l’initiative de faire une réclamation auprès de votre fournisseur, qui la relayera au distributeur ENEDIS. Si ENEDIS constate également ce dysfonctionnement, il procédera également à un redressement en annulant ou en déduisant les consommations précédemment facturées à tort et vous proposera une nouvelle estimation de consommation.
Cependant depuis le 18 août 2016, votre fournisseur ne peut plus vous facturer de l’électricité que vous avez consommé plus de 14 mois avant la date de la dernière relève réelle de votre compteur (cf article l’article L.224-11 du Code de la consommation). Cela signifie que si votre compteur a été défectueux ou en panne sur une période plus longue, les consommations antérieures à 14 mois à partir de la dernière relève ne pourront pas être rattrapées.
NB Pour un professionnel, la période de redressement est de 5 ans.
2. Le calcul du redressement
Le distributeur ENEDIS, pour estimer les consommations que vous auriez dû avoir, si votre compteur avait fonctionné normalement, procède de la façon suivante.
- Il estime d’abord la consommation journalière moyenne que vous étiez censé avoir. Pour cela, il peut :
- s’il dispose d’un historique suffisant, calculer cette moyenne en se fondant sur une période passée, représentative ;
- s’il ne dispose pas d’historique, il s’appuie sur les consommations de logements ayant des caractéristiques similaires.
- Une fois qu’il dispose de la consommation journalière moyenne, il la multiplie par le nombre de jours pendant lequel le compteur a dysfonctionné ; ce nombre de jours ne peut excéder 420 jours (c’est-à-dire 14 mois x 30 jours par mois). Il est appliqué ensuite une réduction de 10% en raison de cette démarche qui est estimative ;
- Si le compteur ne tournait plus du tout, cette estimation est intégralement prise en compte. En revanche, si des consommations ont quand même été relevées pendant la période, la facturation correspondra à une différence entre le redressement calculé et les consommations déjà facturées.
La proposition de redressement vous est normalement proposée par courrier et vous disposez de 2 semaines pour l’accepter ou la contester. Si vous l’acceptez ou si le délai est dépassé, le redressement est intégré dans votre facture suivante.
Cette procédure a été agréée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
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