Quelles sont les conséquences d’un compteur gaz défectueux ?

Il convient de préciser préalablement qu’un compteur de gaz est un ensemble mécanique qui contient, à l’intérieur, des tiroirs qui se déplacent sous la pression du gaz. Ces tiroirs comptent les volumes de gaz. Le déplacement de ces tiroirs entraîne une roue qui fait tourner les petites roues du cadran visible du compteur, là où sont lus les index.

Le déplacement de ces tiroirs et le fonctionnement des engrenages associés peuvent devenir difficiles avec le temps par l’usure des pièces liée à la fois au frottement et au gaz qui contient des impuretés. Les engrenages se grippent peu à peu (d’où le risque de sous-comptage) et parfois se bloquent complètement (compteur bloqué). Ceci explique que les compteurs soient systématiquement remplacés au bout de 20 ans. Le phénomène de « sur-comptage » n’existe donc pas. Lorsque des casses des indicateurs du cadran de lecture sont constatées, lesquelles se voient sur le cadran du compteur, les roues peuvent avoir été affectées et indiquer une valeur erronée, possiblement à la hausse, sans que l’on puisse qualifier pour autant cela de sur-comptage à proprement parlé du compteur.

Il est possible de s’assurer d’un dysfonctionnement soit en demandant une vérification des données de comptage avec déplacement d’un technicien du Distributeur (1) ou un contrôle métrologique (2). Si le dysfonctionnement est avéré, alors le compteur sera changé (3) et un redressement de consommation pourra être effectué (4).

Cette prestation est demandée au distributeur GRDF par votre fournisseur. La prestation consiste au déplacement d’un technicien GRDF venant contrôler visuellement le bon fonctionnement de l’appareil de comptage. L’index de consommation est alors relevé.

Cette prestation ne vous sera facturée que si aucun défaut sur le compteur n’est détecté. Son coût figure au Catalogue des prestations GRDF disponible sur le site Internet du distributeur.

Cette prestation est demandée à GRDF par votre fournisseur d’énergie. Cela consiste en un contrôle de l’étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du client par un laboratoire agréé.

GRDF dépose en présence du client le compteur à expertiser, le remplace définitivement par un autre compteur étalonné et se charge de l’expédition de l’appareil à expertiser au laboratoire.

L’intervention ne vous sera facturée que si le compteur est dans la tolérance prévue par la réglementation en vigueur et qu’aucun défaut n’est constaté. Attention : le coût de cette prestation est élevé et les résultats ne sont disponibles que plusieurs mois après la dépose du compteur. Le coût TTC figure au Catalogue des prestations GRDF disponible sur le site Internet du distributeur.

La loi impose à GRDF la mission d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs / clients raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, d’assurer la gestion des données ainsi que toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités.

Ainsi, en cas de dysfonctionnement du compteur de gaz, GRDF a l’obligation, quand le problème est connu, de changer le compteur dans les plus brefs délais pour éviter que le problème ne perdure. Cette prestation est demandée à GRDF par le fournisseur. La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.

Un technicien GDRF intervient alors sur site pour déposer le compteur défectueux et en poser un nouveau dont le fonctionnement est normal.

Le saviez-vous ? Ce changement de compteur peut entraîner une hausse de la facturation de vos consommations de gaz pour ce logement, dans l’hypothèse où l’ancien compteur sous-comptait.

S’il y a eu un dysfonctionnement de votre compteur de gaz naturel, cela signifie que votre consommation réelle de gaz était supérieure à celle affichée par les index relevés. Dès lors, le distributeur, GRDF qui est distinct de votre fournisseur ENGIE, doit estimer votre consommation sur la période où le compteur a dysfonctionné et vous faire une proposition de redressement de consommation.

Ce redressement consiste à estimer votre consommation sur la période de dysfonctionnement. Il se fonde sur une période antérieure ou postérieure au problème détecté, selon les cas et en fonction de l’historique disponible.

À partir de cet historique, le distributeur calculera la consommation annuelle dite « de référence » à laquelle il retranchera 10% de cette consommation du fait de l’incertitude de l’estimation.

Il se servira de cette consommation annuelle de référence pour estimer la consommation sur la période durant laquelle le compteur a dysfonctionné. Le fournisseur de gaz pourra alors facturer le redressement, en soustrayant les consommations déjà facturées sur ladite période.

En l’absence de consommation annuelle de référence (pas d’historique par exemple), le redressement est calculé par GRDF sur les consommations d’un lieu de consommation similaire, quitte à l’adapter à certaines spécificités du lieu de consommation redressé.

Cependant depuis le 18 août 2016, votre fournisseur ne peut plus vous facturer de gaz que vous avez consommé plus de 14 mois avant la date de la dernière relève réelle de votre compteur (cf article l’article L.224-11 du Code de la consommation). Cela signifie que si votre compteur a été défectueux ou en panne sur une période plus longue, les consommations antérieures à 14 mois à partir de la dernière relève ne pourront pas être rattrapées.

NB Pour un professionnel, la période de redressement est de 5 ans.

À noter que, indépendamment de la proposition de redressement de GRDF, un an après avoir consommé avec le nouveau compteur, un « contrôle » de cohérence peut vous être proposé, pour vérifier le bien-fondé de l’estimation de redressement.

GRDF vous soumettra alors une proposition que vous pouvez accepter ou refuser. En cas de refus, il faudra le motiver en apportant les éléments ayant pu affecter (à la baisse) votre consommation sur la période. Sur la base de ces preuves, GRDF pourra alors réviser son estimation / redressement.

En l’absence de refus, la proposition sera transmise à votre fournisseur pour qu’il vous adresse la facture de gaz rectificative.

Ce processus de calcul de redressement a été défini en groupe de travail au sein de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le contenu de la FAQ sur la régularisation des consommations passées.