Recommandation 1 : “Faire la mise en service du contrat d’électricité sur un index réel ou auto-relevé”
Entité : ENGIE
0- Suivi de la recommandation
Mise en œuvre en 2019.
1- Constat
Le requérant conteste les consommations d’électricité facturées par ENGIE. Il ne comprend pas la hausse de ses consommations depuis leur changement de fournisseur.
En effet, le requérant a changé de fournisseur pour ENGIE. La mise en service du contrat avec le nouveau fournisseur, ENGIE, s’est faite sur un index estimé.
En septembre 2017, le requérant reçoit une facture fondée sur un index réel, relevé en août 2017. Cette facture entraine un important redressement des consommations car le dernier index réel relevé daté d’août 2015.
2- Proposition de solution de la médiation
Le distributeur n’ayant pas fait (ou pu faire) de relevé réel au cours de l’année 2016, le fournisseur a été dans l’obligation d’appliquer la règle de plafonnement du redressement, inscrite dans la Loi de Transition Energétique (LTE) qui limite à 14 mois la facturation du fournisseur à partir du dernier index relevé. Ainsi, le redressement n’a été possible que sur les 14 mois précédents le relevé d’août 2017. Dans le cadre de la convention avec le Médiateur du Groupe ENGIE, le dossier a été transféré au MNE car la période de redressement concernait 2 fournisseurs. Le fait, pour le nouveau fournisseur ENGIE, de réaliser une mise en service sur un index réel aurait évité un redressement important intervenu en septembre 2017.
3- Constat générique
La mise en service d’un contrat d’électricité avec le nouveau fournisseur ENGIE, s’est faite sur un index estimé en août 2016. Or, en septembre 2017, le requérant reçoit la première facture fondée sur un index réel, relevé en août 2017. Cette facture entraine une importante régularisation des consommations car le dernier index réel relevé datait d’août 2015. Cette régularisation a toutefois été limitée à 14 mois du fait de l’application de la Loi de Transition Energétique. Dans le cadre de la convention avec le Médiateur du Groupe ENGIE, le dossier a été transféré au Médiateur de l’énergie car la période de redressement concernait 2 fournisseurs.
4- Solution générique
Pour toute souscription d’un nouveau contrat en électricité, bien que ce ne soit pas une obligation légale, il conviendrait que les conseillers d’ENGIE demandent au consommateur l’index réel autorelevé (voire relevé par un technicien ENEDIS), ce qui éviterait d’avoir recours à des régularisations postérieures.