Cadre réglementaire de la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE
Cadre réglementaire de la Médiation du Groupe ENGIE
La Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE est encadrée par plusieurs textes juridiques et réglementaires, et principalement par le Code de la consommation. Dans ce cadre, elle met en application les règles prévues en la matière.
Au sein du Code de la consommation, les articles qui font état des règles à respecter par les médiateurs font suite à une ordonnance signée le 20 août 2015 et parue au Journal Officiel. Les médiateurs qui respectent ces règles sont désignés « médiateurs de la consommation » quand ils ont obtenu « leur référencement » par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, ce qui est le cas du Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE le 25 février 2016.
Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation par la CECMC le 25 février 2016, pour un mandat de cinq années, et a été notifié par la Commission européenne.
Plateforme européenne de règlement des litiges
La Directive ADR a prévu que la Commission européenne, outre la liste des médiateurs agréés, mettrait à disposition des consommateurs :
- un site informatif sur le mode alternatif de règlement des litiges : ce site est opérationnel
- une plateforme sur laquelle le consommateur n’ayant pas directement trouvé le médiateur qu’il recherche, pourrait déposer sa requête auprès du fournisseur via ce portail : elle fonctionne également depuis le 15 février 2016
Site de la Médiation
Le Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a également mis en ligne, le 17 février 2016, une plateforme en ligne à destination des consommateurs.
Elle leur permet d’accéder gratuitement aux informations nécessaires afin de pouvoir exercer leur droit à la médiation. Elle présente également la liste des médiateurs de la consommation agréés en France, par secteur d’activité. Elle est accessible via ce lien.
En tant que Médiateur de la consommation dans le domaine de l’énergie, le Médiateur se conforme à toutes les dispositions du Code de la consommation concernant la Médiation, et en particulier à ceux garantissant son statut d’indépendance. Par ailleurs, il est rappelé que :
Le recours au Médiateur est gratuit pour le requérant : le Médiateur ne facture pas le traitement du litige.
Il respecte une stricte confidentialité dans le traitement des litiges et dans les conclusions qu’il apporte pour les résoudre.
- Il accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
Il est donc référencé sur cette plateforme.