Coupure d’énergie gaz : pourquoi et quelles obligations respecter ?

Les causes les plus fréquentes d’une interruption de la fourniture en gaz :

• avoir des factures impayées
• avoir résilié son contrat d’énergie
• des travaux sur votre installation ou sur le réseau
• une erreur du fournisseur ou du distributeur
• en réaction à un danger (une fuite de gaz par exemple) sur le réseau ou dans votre installation.

La conduite à tenir pour éviter les coupures de gaz

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, la conduite à tenir pour éviter une coupure est la suivante :
La première chose à faire est de contacter votre fournisseur.

• Si vos difficultés sont temporaires, ce dernier peut vous proposer un étalement de vos paiements.
• Si vos problèmes financiers sont plus sérieux, contactez un travailleur social/une assistante sociale, qui pourra étudier plus largement votre situation globale, et, pour ce qui est de l’énergie, pourra peut-être vous faire bénéficier par exemple des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), ou d’autres aides locales mises en place par votre ville ou votre département.

Avant de pouvoir procéder à la coupure pour défaut de paiement, le fournisseur doit respecter les dispositions prévues par la réglementation.

En effet, les créances sont recouvrées selon des règles encadrées par le décret 2008-780 du 13 août 2008, la loi du 15 avril 2013 et le décret du 15 novembre 2013 sur les impayés qui prévoit, entre autres, deux processus de relance selon la situation du client :

1. Le client ne bénéficie pas d’une aide FSL ou de chèque énergie, et n’a pas réglé la facture à l’issue des 14 jours.
   • A. La facture est émise et adressée au client avec un délai de paiement de 14 jours (délai minimum défini par décret).
   • B. Après ces 14 jours, si la facture n’est pas réglée, il reçoit un courrier l’informant qu’à défaut de règlement sous 15 jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité et suspendue pour le gaz naturel.
   • C. Sans règlement de sa part ou sans accord avec le fournisseur sur le paiement au bout de ces 15 jours, il reçoit un deuxième courrier 20 jours avant de procéder à la réduction ou à la suspension de fourniture l’informant que la procédure de réduction ou suspension de fourniture est engagée, lui indiquant la liste des services sociaux qu’il peut contacter s’il estime que sa situation le nécessite (article 2 du décret du 13/08/08 relatif aux impayés).
   • D. Si le client n’a ni réglé ni entrepris de démarches auprès des services sociaux, l’énergie pourra être suspendue pour le gaz naturel, à partir du cinquantième jour après l’édition de sa facture.
2. Le client a bénéficié d’une aide FSL au cours des 12 derniers mois ou du chèque énergie et n’a pas réglé la facture à l’issue des 14 jours.
   • A. La facture est émise et adressée au client avec un délai de paiement de 14 jours.
   • B. Après ces 14 jours, il reçoit un premier courrier l’informant qu’à défaut de règlement sous 30 jours, sa fourniture pourra être suspendue pour le gaz naturel. Il est également informé des différents services sociaux qu’il peut contacter. Simultanément, la liste des clients relancés est adressée aux services sociaux pour information (conformément à la loi, le consommateur bénéficie d’un délai, qui ne peut être inférieur à 8 jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d’information).
   • C. Sans règlement, passé ce délai de 30 jours, un deuxième courrier lui est adressé, l’informant, 20 jours à l’avance que la procédure de réduction ou suspension de fourniture est engagée.
   • D. Si le client n’a ni réglé, ni entrepris de démarches auprès des services sociaux, l’énergie pourra être suspendue pour le gaz naturel, à partir du 65ème jour après l’édition de sa facture.

Que se passe-t-il si le client a engagé une démarche auprès des services sociaux ?

Que le client ait envoyé sa demande d’aide directement au FSL ou en passant par un travailleur social, le FSL informe le fournisseur qu’une demande est en cours d’instruction.

Le travailleur social peut avertir en amont le fournisseur que le FSL est sollicité, en utilisant un des canaux réservés à la communication avec les conseillers solidarité de ENGIE (ligne téléphonique et portail internet dédiés) ou en adressant un mail au correspondant solidarité ENGIE dont l’adresse lui a été communiquée. Pendant la durée de l’instruction du dossier, l’énergie ne peut être suspendue.

• Si la demande est acceptée : l’aide est versée directement au fournisseur. Pour le règlement du solde, le client peut bénéficier de modalités de paiement adaptées en concertation avec le fournisseur. La fourniture d’énergie est maintenue.
• Si la demande est refusée : un courrier prévient le client qu’à défaut de règlement de sa facture sous 20 jours le gaz pourra être suspendu. Dans ce cas, si l’alimentation n’est pas rétablie dans les cinq jours, votre fournisseur en informe immédiatement les services sociaux du département (article 6 du décret n° 2008-780).

Interruption de la fourniture en énergie et trêve hivernale

L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les coupures de gaz, d’eau et d’électricité pour impayés ne peuvent avoir lieu durant la trêve hivernale. Si vous ne bénéficiez pas des aides (FSL, …), vous devrez payer l’ensemble de votre facture avant la fin de la trêve hivernale sous peine de voir votre énergie coupée juste à la sortie de la trêve.

La trêve s’étend en principe du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Elle a été par exemple prolongée par l’Etat durant la période de pandémie Covid19. Les fournisseurs d’énergie ont alors l’interdiction de couper l’énergie en cas d’impayés, même si le consommateur ne bénéficie pas d’une aide du FSL ou du chèque énergie.

N’oubliez pas d’informer vos fournisseurs d’énergie que vous bénéficiez d’un chèque énergie car ils n’en sont pas systématiquement informés !
Dans tous les cas, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 (relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau), impose aux fournisseurs de tenir à disposition des consommateurs en difficulté les coordonnées des services sociaux du département (qu’ils communiquent à l’occasion de la lettre de relance) et, le cas échéant, des services sociaux de votre commune.

Quelles démarches effectuer en cas de coupure de gaz ?

Votre fournisseur peut avoir demandé la coupure (pour impayé ou pour résiliation). Si tel n’est pas le cas, vous pouvez appeler le service de dépannage gaz dont les coordonnées figurent sur vos factures.

Bon à savoir :
Si vous êtes concernés, vérifiez que la procédure progressive de coupure a bien été respectée, sinon, votre énergie devra être rétablie. Les SMS de relance ou autres services de rappel que les courriers indiqués précédemment dans cet article n’ont pas de caractère légal et ne remplacent pas les courriers.

Quand votre dossier est caractérisé recevable en médiation, le Médiateur, demande alors de stopper le processus de coupure si elle n’a pas encore été réalisée.