Recommandation 16 : « Assurer un meilleur suivi contractuel des immeubles qui sont sous contrats FideloConso »
1- Constat
Des occupants/ copropriétaires méconnaissent leur situation contractuelle au regard de l’offre FideloConso. Pour certains logements, les occupants ne sont pas clairement identifiés pour la facturation de l’offre. Ainsi, cette situation peut générer un rattrapage de facturation sur plusieurs mois, ce qui peut occasionner des difficultés économiques et relationnelles.
2- Recommandation
Pour respecter les obligations contractuelles de l’offre FideloConso et de Vertuoz, le fournisseur doit systématiquement informer le propriétaire du logement lorsque l’occupant n’a pas envoyé la délégation de paiement signée, et garantir le processus de relance lorsque le locataire ne paie pas (recouvrement auprès du locataire puis, si échec, information du propriétaire, puis, si échec, information du syndic de son obligation de paiement). Le fournisseur doit conserver l’historique de ces relances.
3- Destinataires
ENGIE E&C, TEKSIAL et ECOMETERING
4- Motif
Facturation & consommation