La question qui se pose ici est celle de savoir pourquoi mon contrat ne s’arrête-t-il pas à la date que je demande mais 30 jours plus tard. Pour répondre à cette question il est nécessaire de revenir tout d’abord sur la notion de résiliation du contrat avant d’analyser ce délai de 30 jours supplémentaires.
Résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut être engendrée par un déménagement, un changement de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ou encore une modification des conditions du contrat. Dans ces deux derniers cas, la date est convenue entre les parties. Le risque de problème de la date de résiliation du contrat ne se pose ainsi qu’en cas de déménagement.
Lorsque vous quittez votre logement, vous devez vous-même faire les démarches nécessaires auprès de votre fournisseur, en l’occurrence résilier l’abonnement qui concerne le logement que vous quittez, en indiquant à votre fournisseur, votre souhait de la date d’effet de la résiliation du contrat – souvent le lendemain du jour où vous quittez le logement. La résiliation effective n’a cependant pas toujours lieu à la date souhaitée, pourquoi ? Tout simplement parce que l’article 12 des CGV de votre contrat avec le fournisseur stipule que :
« […] la résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client et au plus tard 30 jours à compter de la notification de la résiliation au Fournisseur. En l’absence de paiement des factures par le Client, le Fournisseur peut résilier le(les) Contrat(s) avant sa(leurs) date(s) d’échéance. Le Client est redevable des sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation ».
Pourquoi ce délai supplémentaire de 30 jours ?
Lorsque vous résiliez votre contrat, à la fois le fournisseur ENGIE et le distributeur concerné (GRDF pour le gaz ou ENEDIS pour l’électricité) interviennent. Quand vous informez le fournisseur ENGIE de votre souhait de résilier votre contrat, il prévient ensuite le distributeur (sans que vous en soyez directement informé) pour planifier l’intervention du technicien du distributeur, si cela est nécessaire. En effet, cette intervention est nécessaire pour les contrats de gaz, dans les cas où le domicile reste inoccupé après votre départ, afin d’éviter tout risque (fuite de gaz, etc…). Ce déplacement peut parfois prendre du temps, d’où le délai maximal de 30 jours fixé dans les CGV. Le fournisseur ENGIE doit en effet attendre les index relevés par ENEDIS ou GRDF pour ensuite établir la facture de clôture qui acte alors la résiliation.
C’est pour cette raison que vous recevez parfois une facture d’une période de consommation entre la date de la demande de résiliation de contrat et la date à laquelle le technicien est passé et a réellement coupé le gaz.
Recommandation
Le jour où vous quittez votre habitation, arrêtez votre chaudière et fermez les robinets de gaz. Comme ça il n’y aura alors pas de consommations d’énergie, la date de résiliation ne modifiera alors pas votre facture.