Recommandation 6 : « Pour une copropriété, s’assurer que le syndic est au courant des difficultés de relève du compteur rencontrées par le distributeur »
0- Suivi de la recommandation
ENGIE et Tarif Gaz Réglementé, mise en œuvre au 1er semestre 2018.
1- Constat
A réception d’une facture d’un montant important, le syndic de copropriété d’une résidence contacte le fournisseur pour en contester la teneur. Une réclamation est portée auprès du distributeur, lequel indique qu’il n’a pas pu accéder au compteur entre septembre 2011 et janvier 2013. Un cadenas avait en effet été installé sur la porte de l’armoire dans laquelle se trouvait l’installation de comptage. Le distributeur n’était donc à même que de faire des estimations de consommation. La facture contestée correspond ainsi à une régularisation des consommations après enlèvement du cadenas.
2- Proposition de solution de la médiation
Après analyse du dossier, le syndic, en charge de la gestion de la résidence depuis 2007, indique que le cadenas était déjà en place à l’époque et que sa pose n’est pas de son fait. Il s’étonne donc du fait que les index aient souvent été estimés. Le syndic mentionne également avoir pris l’initiative de faire couper le cadenas en 2014. Après vérification, la Médiation attribue la responsabilité du placard dans lequel se trouve le compteur et du cadenas, au syndic de copropriété. Or, au regard de l’article 8.2 des Conditions Standards de Livraison du distributeur, le client doit permettre l’accès au compteur au moins une fois par an.
Néanmoins, lorsque le technicien ne peut avoir accès au compteur, il laisse une carte au client indiquant le jour et le créneau horaire auquel il reviendra effectuer le relevé. S’il ne parvient toujours pas à accéder au compteur, une carte d’auto-relevé est laissée afin que le client puisse transmettre un index auto-relevé. Or, le syndic, en tant que gérant de l’immeuble, indique n’avoir jamais reçu ces cartes ou des courriers faisant état de l’inaccessibilité du compteur. Il est à noter que l’adresse du syndic n’est pas la même que l’adresse de consommation, qui est celle de la résidence. L’envoi de ces cartes et courriers à l’adresse du syndic n’a pas pu être prouvé. Néanmoins, il a été vérifié que le fournisseur avait fourni la bonne adresse de contact au distributeur pour qu’il puisse joindre le syndic si besoin était. Le problème avait en effet déjà été constaté par le fournisseur dans d’autres demandes. Ainsi, si cette difficulté n’a pas été observée dans ce dossier, cela a incité le fournisseur à être proactif sur cette question et à s’assurer que l’adresse communiquée au distributeur est bien l’adresse de contact et non pas celle du lieu de consommation, en cas de différence.
3- Constat générique
Le syndic de copropriété d’une résidence contacte le fournisseur pour contester le montant important d’une facture. Le distributeur indique qu’il n’a pas pu accéder au compteur pendant 15 mois. Un cadenas avait en effet été installé sur la porte de l’armoire dans laquelle se trouvait l’installation de comptage. Le distributeur n’était donc pas à même de faire autre chose que des estimations de consommation.
4- Solution générique
Dans un cas de copropriété, il faut s’assurer que le syndic est au courant des difficultés de relève du compteur par le distributeur. Dans le cas d’un syndic de copropriété, l’adresse du lieu de consommation est souvent différente de l’adresse du syndic. Le fournisseur doit donc s’assurer de donner la bonne adresse de contact au distributeur afin qu’il puisse informer le syndic de ses démarches, notamment en cas d’inaccessibilité du compteur.